En construisant avec nous, c'est passer du rêve à la réalité, en toute sécurité avec un maximum de garanties. Le constructeur est votre interlocuteur unique et a des obligations légales strictes.
Le Contrat de Construction (CCMI)
Cadre réglementaire qui protège votre projet
Le CCMI entre dans le cadre de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Il doit mentionner :
- La situation précise du terrain et sa superficie
- La conformité du projet aux règles d'urbanisme
- Un descriptif technique et une notice d'information
- Le prix global et définitif de la construction
- Les modalités de paiement et indices de révision
- La date d'ouverture et les délais d'exécution du chantier
- Les pénalités en cas de retard (min. 1/3000 du prix par jour)
- La justification de la garantie de remboursement
- Les clauses suspensives
Les 6 garanties de votre projet
Garantie de remboursement
Remboursement des acomptes si les conditions suspensives ne se réalisent pas (refus de prêt, permis refusé) ou exercice du droit de rétractation.
Garantie de livraison
Livraison à prix et délais convenus. Obligatoire depuis 1991 pour tous les constructeurs de maisons individuelles.
Garantie de parfait achèvement
Couverture des défauts constatés lors de la réception et pendant 1 an après la livraison (hors usure normale).
Garantie de bon fonctionnement
Couverture pendant 2 ans des équipements dissociables : volets, robinetterie, portes, fenêtres, etc.
Garantie décennale
Protection pendant 10 ans contre les vices et malfaçons portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Assurance dommages-ouvrage
Souscrite avant le début des travaux, elle couvre les réparations des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice.
Garanties financières
Prix ferme et définitif
Votre prix est garanti dès la signature du contrat.
Délais garantis
Les délais de livraison sont contractuels et engageants.
Construisez en toute sérénité
Nos conseillers vous accompagnent et vous expliquent chaque garantie en détail.
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