Permis de construire pour une maison individuelle : Démarches et formalités
Le permis de construction ou permis de construire est un document essentiel pour tout projet de construction neuve ou de rénovation. Ce permis vérifie que le projet de construction (ou de rénovation) est conforme aux règlements d'édification d'habitats (respect des normes de construction, d'hygiène, de la particularité d'urbanisme de la région, du paysage…), et autorise le maitre d'oeuvre à commencer le chantier.
Quelles sont alors les démarches et formalités d'un permis de construire ?
La demande d'obtention du permis de construire est déposée par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Les constructeurs, membres du groupe immobilier BCMI, vous accompagnent pour accomplir ces démarches auprès de la mairie où le terrain pour la construction est enregistré.Quelle construction demande un permis de construire ?
Tous types de constructions sont concernés, même les édifices réalisés à partir d'assemblages de matériaux.Néanmoins, il reste des exceptions telles que les travaux de reconstruction ne modifiant aucun des éléments de l'habitat (après un sinistre par exemple).
Dépôt de la demande :
Le dossier de la demande de permis de construire comprend un formulaire administratif rempli auparavant par le bénéficiaire, un plan de masse et un plan des façades, une copie du cadastre, un sous dossier 'paysage' qui comporte une photo du terrain à construire, une coupe, un dessin et une notice décrivant l'impact visuel du projet de construction en question.Après son dépôt auprès des services municipaux de la mairie, la demande du permis de construire est confiée à la direction départementale de l'équipement, ou de la préfecture (pour les communes sans plan d'occupation des sols - POS). Un bureau l'étudie ensuite et si il y a des documents manquants, les réclame dans les 30 jours qui suivent le dépôt du dossier .
Quand la mairie (ou le service concerné) réclame des documents manquants au dossier de la demande de permis de construire, le déposant est amené à les fournir dans un délai de trois mois (à compter de la date de la réception de cette demande. Si ces pièces ne sont pas fournies dans ce délai, le projet de construction en question fera l'objet d'un refus tacite.
La mairie délivre alors à l'administration concernée un récépissé qui précise les indications données et la date à laquelle l'absence de réponse entraine le refus du projet en question.
Délais d'instruction :
Pour les permis de construire concernant les maisons individuelles en Poitou-Charentes comme dans tout le territoire Français, le délais d'instruction est de deux mois à compter de la date de la réception du dossier complet, un délai qui peut être prolongé dans certains cas (enquête ou étude publique liées à l'environnement, monuments historiques, changement des règles d'urbanisme en cour…).
Au-delà des 15 jours suivant le dépôt de permis de construction, le dossier fait l'objet d'un affichage en mairie, et ceci pendant toute la durée de l'instruction.
Si le déposant ne reçoit aucune réponse à l'expiration du délai d'instruction, cette dernière est assimilée à un permis de construire tacite. Le demandeur peut aussi exiger un certificat de non-opposition.
En cas de refus du permis de construire :
Dans le cas où la construction n'est pas permise, le refus doit être justifié et la notification doit mentionnée les délais et voies de recours possibles. Le demandeur peut cependant engager un débat avec le service concerné pour faire accepter d'éventuelles modifications légères sur le projet initial. Si les modifications demandées s'avèrent importantes, ou ne lui conviennent pas, il peut résilier son contrat avec le constructeur et récupérer ainsi les acomptes versés, sauf pour les honoraires de l'architecte qui dans ce cas seront perdues.Après l'obtention du permis de construire :
Le permis de construction doit être affiché à la mairie dans la semaine qui suit son obtention ou la non-opposition, et ceci pour une durée de deux mois. Il doit aussi rester affiché clairement sur le lieu du chantier, et être visible depuis la voie publique (panneau réglementaire). Il est recommandé en effet, de ne pas commencer la construction directement après l'obtention du permis de construire, car toute personne intéressée peut attaquer la validité de ce permis dans les deux mois qui suivent les deux affichages.Le permis de construire est valable deux ans, si les travaux ne commencent pas avant la fin de ce délai, il devient alors caduc, même chose pour l'interruption volontaire du chantier pendant plus d'un an après ce délai de deux ans. A savoir, qu'on peut faire une demande de prolongation de la validité du permis de construire d'un an, sous réserve de déposer cette demande deux mois avant l'expiration du délai initial.
Nos constructeurs de maisons individuelles en Poitou-Charentes (Demeures et Cottages, Les Maisons d'Aujourd'hui, Demeures et Maisons Bois) membres de notre groupe immobilier BCMI, vous accompagnent dès le dépôt du dossier de la demande jusqu'à l'obtention de votre permis de construire.
Vous pouvez compter sur notre connaissance approfondie des réglementations et particularités de la région pour vous aider à préparer le dossier adéquat.
